Conditions générales de vente B2B

1. Dispositions introductives, définition des termes

Les conditions générales de vente et le règlement de réclamation (ci-après dénommés « CGV ») régissent, précisent et définissent certaines relations entre les parties du contrat d’achat, où d’une part, la société W ! Europe s.r.o., Numéro de registre de commerce 279920112, Numéro de TVA CZ27992012, dont le siège est situé Bělehradská 858/23, Prague 2 120 00, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 191016, en tant que vendeur (ci-après dénommé « le vendeur »), et d’autre part, le partenaire commercial du vendeur, en tant qu’acheteur (ci-après dénommé « l’acheteur »). Ces CGV s’appliquent uniquement aux relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur qui n’est pas un consommateur et qui achète les produits du vendeur dans le but de les utiliser dans le cadre de son entreprise, c’est-à-dire que l’acheteur peut uniquement être :

Un sujet inscrit au registre du commerce
Un sujet exerçant une activité commerciale sur la base d’une licence commerciale
Un sujet exerçant une activité commerciale sur la base d’une autre autorisation que la licence commerciale conformément à des règlements spécifiques

Toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont conclues conformément au droit de la République tchèque. Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur, non expressément régies par ces CGV, ni par le contrat ou la commande, sont soumises aux dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, tel que modifié, ainsi qu’aux règlements connexes. En cas de divergences entre les CGV et un contrat individuel ou une commande, le texte du contrat ou de la commande prévaut. Ces conditions générales de vente font partie intégrante de chaque contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur. Ces conditions générales de vente sont affichées sur le site internet du vendeur et accessibles dans les locaux du vendeur, permettant ainsi à l’acheteur de les archiver et de les reproduire.

2. Commande, conclusion du contrat d’achat

La proposition de conclusion du contrat d’achat est la commande de biens envoyée par l’acheteur. Le contrat d’achat n’est donc pas automatiquement conclu par la simple réception de la commande de l’acheteur par le vendeur.

L’acheteur peut commander des biens (produits) auprès du vendeur de la manière suivante :

Par le biais du portail de commande électronique pour les partenaires commerciaux enregistrés. Un partenaire enregistré est un sujet inscrit dans le système d’information du vendeur, auquel un mot de passe pour le portail de commande électronique a été attribué.
Par courrier électronique aux adresses du vendeur : info@walterscookiecutters.com
En personne ou par téléphone avec un représentant commercial

En passant une commande ferme, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance au préalable des présentes conditions générales de vente, y compris la procédure en cas de réclamations éventuelles, et qu’il les accepte. L’acheteur est suffisamment informé de ces conditions générales de vente avant de passer la commande sur le site internet du vendeur et a la possibilité de les consulter. Le contrat d’achat conclu (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que par accord entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande de l’acheteur même sans accord préalable avec celui-ci, dans les cas suivants : le produit n’est plus fabriqué ou livré, ou le prix a changé de manière significative. Toute présentation de produits figurant sur l’interface web du vendeur ou dans le catalogue est donc à titre informatif uniquement et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat d’achat concernant ces produits. Si le produit demandé n’est pas en stock, le vendeur informera l’acheteur de la date à laquelle le produit sera disponible.

Les conditions générales de vente font partie intégrante de chaque contrat d’achat et doivent être acceptées par l’acheteur avant de passer la commande. Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat d’achat en raison d’un changement substantiel des circonstances, indépendamment de sa volonté.

3. Conditions de paiement

L’acheteur est autorisé à payer les biens (produits) commandés de la manière suivante :

Par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué sur la facture fournie, selon les conditions de paiement mentionnées.

Les documents comptables pertinents (factures) sont normalement émis et livrés par voie électronique par le vendeur, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Le vendeur se réserve le droit de demander un paiement anticipé, notamment dans le cas d’un nouveau client ou en raison d’un mauvais historique de paiement de l’acheteur.

4. Conditions de livraison

Les livraisons des produits seront effectuées en fonction de la disponibilité en stock et des capacités opérationnelles du vendeur, dans les délais les plus courts possibles. Aucune livraison n’est effectuée par le transporteur les samedis, dimanches et jours fériés.

Modes de livraison :

Par l’intermédiaire d’un transporteur contractuel
Le mode de transport et le coût de la livraison à l’étranger sont traités individuellement.
Une fois que le vendeur a correctement livré les marchandises (produits), l’acheteur est tenu de les recevoir et de confirmer cette réception par la signature d’une personne autorisée sur le bon de livraison ou de transport approprié.
L’acheteur reconnaît et accepte expressément que la propriété des marchandises ne lui est transférée qu’après le paiement intégral du prix d’achat.

5. Réclamations, droits liés aux défauts

Toutes les réclamations doivent être soumises par écrit au représentant commercial du vendeur ou au service de réclamations du vendeur à l’adresse électronique : emportepieces@hotmail.fr

L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement après la réception de la livraison si le contrat a été correctement exécuté. Si l’acheteur constate une quelconque différence entre le bon de livraison, le document fiscal et les marchandises livrées en termes de type, quantité, qualité, il est tenu de signaler immédiatement – au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises – toute non-conformité avec le contrat d’achat (réclamation). En cas de livraison par transporteur, l’acheteur est également tenu de vérifier l’état du colis avec le transporteur (nombre de colis, intégrité et éventuels dommages) conformément au bon de livraison joint.

En cas de constatation de dommages au colis lors de la réception de la livraison, l’acheteur établira un procès-verbal de dommage avec le personnel du service de transport, puis signalera immédiatement ce fait dans le cadre de la réclamation à l’adresse email : emportepieces@hotmail.fr. L’acheteur joindra à cette réclamation des photographies des marchandises endommagées et/ou de l’emballage du colis (carton/palette). Les marchandises faisant l’objet de réclamation seront renvoyées à l’adresse du point de vente du vendeur, conformément à un accord avec celui-ci, accompagnées d’un document d’accompagnement. La destruction des marchandises endommagées ne pourra avoir lieu qu’après la clôture de la procédure de réclamation. Les réclamations seront traitées dans un délai légal de 30 jours. L’acheteur sera informé du résultat de la réclamation dans ce délai, la réclamation étant résolue par l’envoi de marchandises de remplacement (ou leur complément), l’émission d’un avoir ou en étant non reconnue.

Le vendeur n’est pas responsable des défauts résultant de l’usure normale ou du non-respect des instructions d’utilisation.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages immatériels et d’autres types de dommages consécutifs (tels que la perte de profit, la perte d’affaires, la perte de réputation, les réclamations de tiers, les coûts administratifs ou tout autre dommage consécutif), même si la société W! Europe, s.r.o. a été informée préalablement du risque de tels dommages.

6. Retour de marchandises

Le vendeur émet un avoir (note de crédit) au montant intégral uniquement dans les conditions suivantes :

a) lorsqu’il s’agit d’une réclamation reconnue par écrit par le vendeur, et que celui-ci ne peut fournir un article de remplacement identique ou adéquat,

b) si le montant facturé ne correspond pas au prix réellement payé pour l’article livré.

Dans tous les autres cas, le retour de marchandises est possible uniquement après accord mutuel. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de déduire du montant de l’avoir le coût du transport, si ce dernier a été payé par le vendeur. Les marchandises retournées doivent être propres, dans leur état d’origine et sans étiquettes supplémentaires (telles que les étiquettes de prix). L’acheteur est responsable des frais de retour des marchandises au vendeur et assume également le risque de dommage pendant ce transport.

7. Protection des données personnelles

Le vendeur s’engage à respecter la loi n° 101/2000 Sb. sur la protection des données personnelles. Toutes les données personnelles sont confidentielles, sécurisées contre tout abus, et ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat avec l’acheteur. Elles ne seront en aucun cas divulguées ou fournies à des tiers, à l’exception des situations liées à la logistique, au service après-vente ou au processus de paiement concernant l’exécution du contrat d’achat, et ce, dans la mesure strictement nécessaire.

L’acheteur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins de l’exécution du contrat d’achat et pour une utilisation à des fins marketing par le vendeur, jusqu’à ce qu’il exprime par écrit son désaccord envoyé à l’adresse du vendeur.

Pour cet avis écrit, la forme électronique est également considérée. L’acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, de les compléter, de les effacer, ainsi que d’autres droits légaux conformément à l’article 21 de la loi n° 101/2000 Sb. La fourniture de données est volontaire de la part de l’acheteur, cependant, leur communication est conditionnée par la conclusion d’un contrat d’achat ou autre engagement. L’acheteur est conscient qu’en achetant des marchandises, il n’acquiert aucun droit d’utilisation des noms commerciaux, des logos d’entreprise, des marques déposées, etc., sauf disposition contraire spécifiquement prévue dans le cas particulier.

8. Fourniture de photos et vidéos à des fins publicitaires et de présentation des produits

Le vendeur peut mettre gratuitement à la disposition de l’acheteur des photos, des vidéos et des articles sur les produits. L’acheteur peut utiliser ces informations, photos et vidéos pour la vente et la promotion des produits achetés. Les informations, photos et vidéos fournies ne doivent pas être transmises à des tiers par l’acheteur, ni vendues de quelque manière que ce soit. Le vendeur se réserve le droit de retirer les documents fournis. Toutes les données, informations, photos et vidéos fournies restent la propriété du vendeur.

9. Dispositions finales

Au moment de la conclusion du contrat d’achat, l’acheteur accepte toutes les dispositions des conditions générales en vigueur au jour de l’envoi de la commande, y compris le prix des marchandises commandées tel qu’indiqué dans la commande confirmée, sauf accord contraire prouvé dans des circonstances spécifiques.

Ces conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat, et toute dérogation à leurs dispositions est possible uniquement sur la base d’un accord entre les parties contractantes. Les conditions générales plus récentes annulent celles émises précédemment.

Ces conditions générales sont valables et effectives à partir du 18/7/2024. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales sans préavis.